DECLARATION DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Qui est responsable pour le traitement de données à caractère personnel ?
Dans le cadre de nos travaux, nous utilisons des données à caractère personnel sur vous. Par la présente déclaration
de protection de la vie privée, nous vous expliquons quelles données à caractère personnel nous recueillons, utilisons et
conservons et à quelle finalité. L’huissier de justice est responsable pour l’utilisation de vos données. Nous devons alors nous
tenir aux loi et règles en vigueur.
Vous trouverez son adresse sur le site.
Le responsable DPO :
Pourquoi le responsable recueille-t-il des données à caractère personnel et quelles données sont traitées ?
L’huissier de justice est chargé d’une mission légale pour exécuter une certaine tâche. Il a ainsi reçu certaines compétences. Le Code Judiciaire (art. 519) vous indiquera de quelles compétences il s’agit. En outre, la tâche de l’huissier de justice consiste également à agir conformément à la législation en ce qui concerne les obligations financières d’une entreprise.
L’huissier de justice recueille et utilise les données du débiteur ; vous ou vous et votre partenaire dans le cadre d’une dette commune. Si vous êtes représenté par un tiers, par exemple un administrateur, un service d’aide en matière de surendettement ou un avocat, nous rassemblons également certaines données (coordonnées) limitées de cette personne.
Dans le cadre d’un mineur endetté, nous rassemblons et utilisons également les données du (des) parent(s) ou du tuteur.
Quelques exemples de tâches de l’huissier de justice :
- Envoyer des sommations
- Signifier des exploits
- Faire des constats
- Mener des enquêtes de solvabilité
Les données à caractère personnel que l’huissier de justice traite peuvent être réparties en plusieurs catégories :
- D’une part, l’huissier de justice reçoit les données à caractère personnel (données d’identification : numéro de registre national, nom, adresse, coordonnées) du donneur d’ordre ; ces données sont indispensables pour effectuer la tâche de l’huissier de justice. Nous recevons également des données à caractère personnel relatives à la dette ouverte. Il peut s’agit de données particulières (par exemple des données médicales).
- L’huissier de justice enregistre toutes les données financières (numéro de compte, propriétaire du compte, montant…) lorsque vous effectuez un paiement à notre organisation.
- L’huissier de justice enregistre également les données de solvabilité qui permettent de mieux estimer la procédure à suivre. Pensez par exemple au type de maison, l’état de la maison, etc.
- L’huissier de justice dispose également du droit de consulter des sources authentiques dans le cadre de son ministère à exécuter. Par exemple : Lorsque nous devons vous convoquer à
comparaître devant le juge ou lorsque nous devons vous envoyer un document officiel, nous avons l’obligation légale de demander les données sur votre domicile officiel. Nous avons également l’obligation de vérifier s’il est question d’une situation de dette particulière.
Dans le cadre d’une saisie sur vos revenus ou possessions, nous devons savoir desquels il s’agit et/ou si une saisie a déjà été pratiquée.
Des exemples de sources authentiques : registre nationale, Fichier central des avis de saisie, Direction pour l’Immatriculation des Véhicules, Office national de l’Emploi…
L’huissier de justice conserve également les données qu’il reçoit directement, les informations qu’il estime importantes pour mener à bien sa tâche. Il s’agit principalement des données d’identification, mais également d’autres informations que vous nous communiquez par téléphone, courriel ou via d’autres canaux. L’huissier de justice ne demande jamais des données particulières sur votre origine ou religion. Si vous nous en informez quand mêmes, ces données ne sont jamais conservées dans nos fichiers.
Quel est le cadre légal du traitement des données à caractère personnel ?
L’huissier de justice est chargé d’une mission légale pour exécuter une certaine tâche. Le traitement des données à caractère personnel est donc obligatoire pour répondre à une obligation légale.
À qui envoyons-nous des données à caractère personnel et pourquoi ?
- Nous fournissons à notre donneur d’ordre l’évolution de son dossier. Les informations que le donneur d’ordre peut consulter dépendent du type de donneur d’ordre et de nos obligations à son égard.
- Une mission qui ne relève pas de notre compétence territoriale, sera transmis à un collège huissier de justice. Nous sommes alors obligés de transmettre les données à caractère personnel nécessaire pour qu’il puisse dûment réaliser sa tâche.
- En cas de procédure judiciaire, nous sommes obligés de transmettre les données à caractère personnel nécessaires au conseil dans le dossier pour qu’il puisse également dûment réaliser sa tâche.
- Sous-traitants : pour certaines missions, nous avons besoin d’autres sous-traitants. Ils ont signé un contrat de sous-traitance avec l’huissier de justice et nous avons convenu des accords stricts (par exemple, un bureau de traduction).
Comment protégeons-nous vos données ?
Nous prenons toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données. Nous veillons surtout à ce que vos données ne soient pas transmises à des tiers et que personne n’a accès à nos systèmes et vos données. Nous contrôlons régulièrement nos mesures de sécurité.
Combien de temps conservons nous les données à caractère personnel ?
Les données ne peuvent être conservées plus longtemps que nécessaire pour réaliser l’objectif. En ce qui concerne le délai de conservation ultérieur, nous respectons le Code of Conduct (Code de conduite) établi par la Chambre nationale des huissiers de justice. En générale, l’obligation légale est de 10 ans.
Quels sont vos droits liés à la protection de la vie privée ?
Les données à caractère personnel sont les données sur vous. Vous pouvez savoir de quelles données sur vous nous disposons (droit de consultation). Si les données sont erronées, vous pouvez demander de les rectifier (droit de rectification). Vous pouvez également nous demander de ne plus utiliser vos données (droit d’opposition) ou même de supprimer les données à votre égard (droit d’effacement).
- Droit de consultation : De quelles données l’huissier de justice dispose-t-il ? Vous avez toujours le droit de vérifier de quelles données à caractère personnel l’huissier de justice dispose sur vous, quelles finalités de traitement il vise et sous quel cadre légal il traite vos données.
- Droit de rectification : Il est essentiel que nous disposions des données correctes. Vous pouvez toujours demander de rectifier ou de compléter vos données à caractère personnel.
- Droit d’opposition : Vous pouvez demander à l’huissier de justice de ne plus utiliser vos données. Prenez toutefois en considération que cette requête ne peut pas toujours être acceptée. L’huissier de justice a en effet une tâche légale qu’il doit exécuter. Votre requête sera soigneusement examinée et si cela s’avère impossible, vous serez informé de la raison pour laquelle vos données doivent être conservées.
- Droit d’effacement : Vous pouvez demander à l’huissier de justice d’effacer vos données. Prenez toutefois en considération que cette requête ne peut pas toujours être acceptée. L’huissier de justice a en effet une tâche légale qu’il doit exécuter. Votre requête sera soigneusement examinée et si cela s’avère impossible, vous serez informé de la raison pour laquelle vos données ne peuvent pas être supprimer.
Vous pouvez envoyer ces requêtes par courriel ou par la poste à l’attention du fonctionnaire à la protection des données.
Attention : Pour introduire une requête, vous devez joindre une copie du recto de votre carte d’identité ou de votre passe port et mentionner votre nom et adresse complets. Nous pourrons ainsi vérifier si votre requête est fondée. Vous recevrez une réaction à votre requête dans le délai de 4 semaines.
L’autorité de surveillance
L’autorité de protection des données est la CPVP. Commission de la protection de la vie privée
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
commission@privacycommission.be
www.autoriteprotectiondonnees.be